Article TVA réduite

TVA réduite

Acheter en TVA réduite


Certains biens immobiliers situés dans des secteurs ANRU ou limitrophes profitent d’un taux de TVA réduit. Cette aide de l’État qui favorise l’accession à la propriété est particulièrement avantageuse. Depuis le 1er janvier 2014, l’achat est même facilité grâce au nouveau taux de 5,5 % qui a remplacé le précédent taux à 7 %.

Décryptage en 5 questions-réponses :

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

  • Il s’agit d’appartements neufs ou maisons neuves situés en secteurs ANRU. Ces secteurs correspondent à des quartiers ayant fait l’objet d’une convention signée avec l’ANRU, Agence nationale de rénovation urbaine.
  • Depuis le 1er janvier 2014, les logements situés dans un périmètre de 300 m autour de ces quartiers sont également concernés.
  • Les logements situés à 500 m de l’ancien périmètre ANRU profitent toujours du dispositif si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

5,5 ou 7 % : comment savoir quel est le taux de TVA qui s’applique ?

Depuis le 1er janvier 2014, c’est le taux réduit de 5,5 % qui s’applique :

  • Aux immeubles achevés à partir du 1er janvier 2014 : tous ceux qui vont être livrés ou mis en chantier à compter de cette date bénéficieront du nouveau taux ;
  • Aux logements vendus en secteur ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.

L’ancien taux de 7 % est valable pour :

  • Les immeubles déjà livrés
  • Les opérations situées à plus de 300 m et à moins de 500 m si la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

Selon l’état d’avancement du programme immobilier, vous bénéficiez de l’un ou l’autre taux.
À défaut, le taux de 20 % (taux de droit commun) s’applique.

Comment savoir si je rentre dans les critères d’attribution ?

Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant actualisé tous les ans. Celui-ci varie suivant :

  • La ville dans laquelle se situe le logement
  • Le nombre de personnes constituant le foyer

Les revenus imposables pris en compte sont ceux de l’année N-2 après déduction forfaitaire : soit, pour une signature en 2014, ceux de 2012.

Bon à savoir :

Le revenu de référence est celui correspondant à la date de la signature de l’avant-contrat (contrat de réservation, compromis de vente, contrat préliminaire si vous achetez en VEFA).
À compter du 1er janvier 2014, les plafonds de ressources s’établissent ainsi :

Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes (en euros) Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) Autres régions (en euros)
1 personne 33 216 33 226 28 878
2 personnes 49 643 49 643 38 564
3 personnes 65 077 59 676 46 377
4 personnes 77 698 71 479 55 988
5 personnes 92 444 84 678 65 862
6 personnes 104 024 95 222 74 227
Par personne supplémentaire +11 589 +10 610 +8 280

Que dois-je faire pour en profiter ?

Vous devez :

  • Acheter un logement neuf pour en faire votre résidence principale
  • Y résider pendant 10 ans pour les livraisons à compter du 1er janvier. Cette durée était auparavant de 15 ans.

Que se passe-t-il si je revends mon logement avant les 10 ans fixée ?

  • Vous êtes tenu de rembourser la différence entre le taux réduit (7 ou 5,5 %) et le taux normal de TVA à 20 %
  • Un abattement d’un 10e est accordé par année de détention après la 1ère année de détention (et non plus à compter de la 5e année comme précédemment).

Certaines situations exceptionnelles (mutation professionnelle, divorce, dissolution d’un PACS, etc.) vous dispensent de ce remboursement.