Les nouvelles clauses des contrats de location

Article bail de location

A compter du 1er août 2015, un contrat de bail type devra être utilisé. Deux modèles sont prévus : l’un pour la location vide, l’autre pour la location meublée.

Les bailleurs sont invités à revoir leur copie. Le décret publié le 31 mai 2015 au Journal Officiel impose un contrat de bail type pour les engagements locatifs signés à partir du 1er août. Il s’applique uniquement aux logements du parc privé, utilisés en tant que résidences principales. Les demandeurs ou occupants de logements sociaux ne sont donc pas concernés. Les logements de fonction et les locations saisonnières n’y sont pas non plus soumis.

Le décret dessine les contours de ce contrat type issu de la loi pour l’accès au logement (Alur) portée par l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot. Le nouveau document devra intégrer des informations supplémentaires en matière de loyer, de frais d’agences ou encore de mobilier.

Pour la location vide

Le contrat de bail type devra indiquer si l’encadrement des loyers s’applique dans la zone géographique où se trouve le logement. Si c’est le cas, il devra mentionner les loyers de référence à respecter. Pour mémoire, cette mesure phare de la loi Alur doit être appliquée, pour le moment, à Paris à partir du 1er août. D’autres municipalités, comme Lille et Toulouse, pourraient y recourir prochainement.

Les frais d’agence devront être détaillés et le locataire sera informé sur les nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 15 septembre 2014, en matière d’honoraires de location. Les différents plafonds que les agences se doivent de respecter seront précisés, en euros par mètre carré.

Les frais de visite, de dossier et de rédaction du bail, qui peuvent atteindre de 9 à 13 euros par mètre carré suivant la localisation, ainsi que le paiement de l’état des lieux, qui s’élève à 3 euros le mètre carré, seront présentés de manière distincte. Le locataire pourra donc mieux estimer et mieux comprendre le coût global que représentent les frais d’agence.

D’autres mesures figurant dans la loi Alur apparaîtront sur le bail type, comme la possibilité pour le propriétaire de prendre une assurance habitation au nom du locataire et de la lui facturer. Le montant du loyer payé par le précédent occupant, ainsi que le montant et la description des travaux effectués depuis son départ devront également être mentionnés.

Ces éléments permettront au nouveau locataire de vérifier si son logement a été rénové et si une éventuelle augmentation du loyer est justifiée. Le contrat devra aussi l’informer sur le niveau d’indemnisation en cas de travaux d’une durée supérieure à 21 jours.

Pour la location meublée

Pour les logements loués meublés, le contrat de bail type reprendra en grande partie celui prévu pour la location vide. Plusieurs éléments spécifiques sont néanmoins rajoutés, comme le fait que le bail court sur un an minimum, ou neuf mois dans le cas d’un locataire étudiant.

Lors de la remise des clés, le nouvel occupant devra aussi pouvoir disposer, en plus de l’état des lieux, d’un inventaire et d’un état détaillé du mobilier. En revanche, il n’est pas fait mention dans le décret d’un mobilier minimal que le bailleur serait tenu de fournir au locataire. Un nouveau décret doit venir apporter cette précision.

Pour la location vide comme pour la meublée, le contrat type n’empêchera pas d’inscrire d’autres clauses dans un bail de location, dans la mesure où celles-ci respectent la législation en vigueur.