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Loi Scellier

Modifiée en 2012, la loi Scellier réserve toujours des avantages. N'hésitez plus à investir pour louer.

 

La loi Scellier est une mesure destinée à favoriser l'investissement immobilier locatif en permettant, à l'acquéreur, de réduire son impôt sur le revenu pendant au moins 9 ans et jusqu'à 15 ans.
Dans sa version 2012, la loi Scellier valorise toujours l'acquisition d'un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans une résidence répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation). Son application vaut encore pour les résidences non BBC, à la condition que leur permis de construire ait été déposé avant le 1er janvier 2012.
 
Suivant ses modalités de mise en œuvre, elle se décline sous un cadre :

- Classique : Scellier libre
 
- Intermédiaire : Scellier social
 
- LMNP ou Censi-Bouvard : Spécifique pour les logements meublés en résidences avec services
 
 
 

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA LOI SCELLIER 2012
 

► Vous achetez un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement en vue de sa location.
► Dans les 12 mois qui suivent la date de livraison, vous le louez au titre de résidence principale pour une durée d’au moins 9 ans.
► Suivant la norme de construction à laquelle répond votre bien (résidence BBC ou non BBC), vous pouvez alors déduire directement de vos impôts, et pendant au moins 9 ans, un pourcentage du prix de l’acquisition :

     - Dans la limite de plafonds par m² de surface habitable en fonction de la localisation du logement : 5.000 € pour les logements situés en zones A et A bis, à 4.000 € en zone B1, à 2.100 € en zone B2 et à 2.000 € en zone C.

     - Pour un plafond de 300 000 €

► Si votre réservation a été enregistrée après le 31 décembre 2011, le nouveau taux de réduction applicable aux investissements Scellier est porté ainsi :

 
 
Contrat préliminaire  à une VEFA enregistré après le 31 décembre 2011
Signature de l'acte authentique
Logement BBC
Logement non BBC*
A partir du 1er avril 2011
13% à 21%
6% à 14%
  
 
*Pour les logements non BBC, le dépot du permis de construire doit avoir eu lieu avant le 31 décembre 2011 pour que le dispositif Scellier soit applicable sur une acquisition en 2012.
 
 
► Si le montant de votre imposition est inférieur au montant de la réduction d’impôt générée par ce dispositif, la différence est reportée sur votre imposition de l’année suivante et ce pendant 6 ans maximum.
►Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut déduire que le prix de revient d'un seul logement. En revanche, il est possible de réaliser des acquisitions successives pourvu que ne soit signé qu'un acte authentique par an (c'est lui qui fait foi). Par ailleurs, au titre du Code des impôts, il est possible de cumuler un achat en Scellier (classique ou social) et un ou plusieurs achats en Censi-Bouvard (acquéreur bénéficiant du statut de LMNP).
► Le non respect de vos engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
 
 
LES DIFFÉRENTES MODALITÉS DE LA LOI SCELLIER EN DÉTAIL


1- Scellier classique BBC



► Vous achetez un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement en vue de sa location dans une résidence répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation).
► Dans les 12 mois qui suivent la date de livraison, vous le louez non meublé au titre de résidence principale pour une durée d’au moins 9 ans.
► Votre locataire peut être votre ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché de votre foyer fiscal.
► Vous pouvez louer sans conditions de ressources de votre locataire.
► Vous respectez un plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, dont le montant varie suivant la zone géographique dans laquelle se situe votre bien immobilier : zone A, A bis (nouvellement créée, elle est constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu) B1et B. Zone C sous conditions. Les différents plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités du code de la construction et de l’habitation ; conformes aux prix du marché, ils confèrent une rentabilité intéressante à votre investissement.
► La réduction d'impôt est de 13 % du prix de revient de votre bien immobilier plafonné à une limite par m² de surface habitable en fonction de la localisation du logement (5 000 € en zones A et A bis, à 4 000 € en zone B1, à 2 100 € en zone B2 et à 2 000 € en zone C) et à 300 000 € maximum. Soit un montant pouvant atteindre 39 000 € sur 9 ans et une réduction annuelle de 4 333 € au maximum.
 

 
 
2- Scellier classique non BBC
 
► Si votre résidence ne bénéficie pas de la norme BBC, l'ensemble des conditions de la loi Scellier s'applique si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011 mais la réduction d'impôt est n'est plus que de 6 % du prix de revient de votre bien immobilier. Soit un montant pouvant atteindre 18 000 € sur 9 ans, et une réduction annuelle de 2 000 € au maximum.

 
3- - Scellier Social BBC : des réductions d'impôts plus longues !

 
Dans le cadre du Scellier social ou Scellier intermédiaire BBC, vous pouvez continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt, au-delà des 9 ans classiques, de 4%  par tranche de 3 ans renouvelable 1 fois, soit une économie de 21% sur 15 ans, sous réserve de se conformer à certains impératifs :
► Vous respectez le plafond de loyer (inférieur d’environ 20 % au plafond du Scellier classique)
► Votre locataire est soumis à un plafond de ressources.
► Attention il ne peut s'agir d'un ascendant ou descendant
► Votre bien peut se situer en secteur C (sous réserve qu'un agrément ministériel ait rendu la commune éligible) en plus des zones A bis, A, B1 et B2.
► Pendant toute la durée de la location, vous pouvez également profiter d’une déduction spécifique sur vos revenus fonciers imposables égale à 30% du loyer.
 
 
 
4- Scellier Social non BBC
 
► Vous pouvez déduire 6 % du coût d'acquisition de vos impôts, aux mêmes conditions que le Scellier si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011, puis, sous réserve de remplir toutes les conditions ci-dessus, continuer à bénéficier de 4% supplémentaire pendant 3 ans, renouvelable une fois, soit jusqu'à 14 % de réduction sur 15 ans.

 
5- Censi-Bouvard 2012 : un statut fiscal avantageux
 

En acquérant un appartement au sein d'une résidence-services ou d'une résidence-étudiants  COGEDIM et en le louant meublé, vous pouvez également bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard LMNP 2012.
En devenant Loueur Meublé Non Professionnel :
► Vous réduisez vos impôts de 11 % répartis sur 9 ans, dans la limite de ce plafond constant de 300 000 € d'investissement, frais de notaire inclus.
► Vos loyers sont libres et vos locataires ne sont pas soumis à des conditions de ressources.
► Sous certaines réserves, vous pouvez récupérer la TVA immobilière (19,6 % du prix de revient hors taxes du logement). Renseignez-vous après d’un conseiller au 0811 330 330.
► Vous disposez aussi de la faculté de réaliser plusieurs investissements la même année sous le régime du Censi-Bouvard dans la limite du plafond fiscal de 300 000 €. Toutefois, le montant annuel des loyers perçus doit être inférieur à 23 000 € et constituer moins de 50 % de vos revenus soumis à l'impôt sur le revenu.

 
Scellier 2012
 
 

 

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