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Content Gros plan sur la loi Scellier
Gros plan sur la loi Scellier


LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA LOI SCELLIER 2011
 

► Vous achetez un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement en vue de sa location.
► Dans les 12 mois qui suivent la date de livraison, vous le louez au titre de résidence principale pour une durée d’au moins 9 ans.
► Suivant la norme de construction à laquelle répond votre bien (résidence BBC ou non BBC), et même s'il s'agit d'une location meublée non professionnelle  (LMNP), vous pouvez alors déduire directement de vos impôts, et pendant au moins 9 ans, un pourcentage du prix de l’acquisition, celui-ci étant calculé pour un plafond de 300 000 €.
► Si votre réservation a été enregistrée avant le 31 décembre 2010, le taux de réduction applicable aux investissements Scellier sera conditionné comme tel :
 
 
Contrat préliminaire  à une VEFA enregistré avant le 31 décembre 2011
Signature de l'acte authentique
Logement BBC
Logement non BBC
Avant le 31 janvier 2011
25 %
25 %
Entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011
25 %
15 %
A partir du 1er avril 2011
22 %
13 %
  

► Si votre réservation a été enregistrée après le 31 décembre 2010, le taux de réduction applicable aux investissements Scellier sera conditionné comme tel :
 
 
Contrat préliminaire à une VEFA enregistré après le 31 décembre 2010
 
22 %
13 %
 
 
► Si le montant de votre imposition est inférieur au montant de la réduction d’impôt générée par ce dispositif, la différence est reportée sur votre imposition de l’année suivante et ce pendant 6 ans maximum.
► Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut déduire que le prix de revient d'un seul logement. En revanche, il est possible de réaliser des acquisitions successives pourvu que ne soit signé qu'un acte authentique par an (c'est lui qui fait foi).
Par ailleurs, au titre du Code des impôts, il est possible de cumuler un achat en Scellier (classique ou social) et un achat(s) en Scellier LMNP.
► Le non respect de vos engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
 
 
LES DIFFÉRENTES MODALITÉS DE LA LOI SCELLIER EN DÉTAIL


1- Scellier classique BBC



► Vous achetez un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement en vue de sa location dans une résidence répondant à la norme BBC (bâtiment basse consommation).
► Dans les 12 mois qui suivent la date de livraison, vous le louez non meublé au titre de résidence principale pour une durée d’au moins 9 ans.
► Votre locataire peut être votre ascendant ou descendant à condition qu’il soit détaché de votre foyer fiscal.
► Vous pouvez louer sans conditions de ressources de votre locataire.
► Vous respectez un plafond de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, dont le montant varie suivant la zone géographique dans laquelle se situe votre bien immobilier : zone A, A bis (nouvellement créée, elle est constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu) B1et B. Zone C sous conditions. Les différents plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités du code de la construction et de l’habitation ; conformes aux prix du marché, ils confèrent une rentabilité intéressante à votre investissement.
► La réduction d'impôt est de 22 % du prix de revient de votre bien immobilier plafonné à 300 000 €. Soit un montant pouvant atteindre 65 997 € sur 9 ans et une réduction annuelle de 7 333 € au maximum.
Ce montant passera à 18 % pour les investissements réalisés en 2012.

 
 
2- Scellier classique non BBC
 
► Si votre résidence ne bénéficie pas de la norme BBC, l'ensemble des conditions de la loi Scellier s'appliquent mais, la réduction d'impôt est n'est plus que de 13 % du prix de revient de votre bien immobilier. Soit un montant pouvant atteindre 39 000 € sur 9 ans, et une réduction annuelle de 4 333 € au maximum.
Ce montant passera à 9 % pour les investissements réalisés en 2012.
 
 

3- Scellier Social BBC : prolongez les réductions d'impôts !
 

Dans le cadre du Scellier social ou Scellier intermédiaire BBC, vous pouvez continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt, au-delà des 9 ans classiques, de 5% par tranche de 3 ans renouvelable 1 fois, soit une économie de 32% sur 15ans,  sous réserve de respecter certaines conditions :
► Vous respectez le plafond de loyer (inférieur d’environ 20% au plafond du Scellier classique)
► Votre locataire est soumis à un plafond de ressources.
► Attention il ne peut s'agir d'un ascendant ou descendant
► Votre bien peut se situer en secteur C (sous réserve qu'un agrément ministériel ait rendu la commune éligible) en plus des zones A bis, A, B1 et B2.
► Pendant toute la durée de la location, vous pouvez également profiter d’une déduction spécifique sur vos revenus fonciers imposables égale à 30% du loyer.
► La déduction est portée à 18 % pour les logements BBC acquis ou construits à compter de l'année 2012.
 
 
 
4- Scellier Social non BBC
 
► Vous pouvez déduire 13 % du coût d'acquisition de vos impôts, aux mêmes conditions que le Scellier, puis sous réserve de remplir toutes les conditions ci-dessus, continuer à bénéficier de 5% supplémentaire pendant 3 ans, renouvelable une fois, soit jusqu'à 23 % de réduction sur 15 ans.
► Ce taux étant porté à 9 % pour les investissements réalisés en 2012.

 
 
5- Scellier LMNP 2011 : un statut fiscal avantageux
 
En acquérant un appartement au sein d'une résidence-services ou d'une résidence-étudiants  COGEDIM et en le louant meublé, vous pouvez également bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Scellier meublé ou Bouvard Scellier LMNP 2011.
En tant que Loueur Meublé Non Professionnel :
► Vous réduisez vos impôts de 18 % répartis sur 9 ans, dans la limite de ce plafond constant de 300 000 € d'investissement, frais de notaire inclus.
► Vos loyers sont libres et vos locataires ne sont pas soumis à des conditions de ressources.
► Sous certaines conditions, vous pouvez récupérer la TVA immobilière (19,6 % du prix de revient hors taxes du logement). Renseignez-vous après d’un conseiller au 0811 330 330.
► Vous disposez aussi de la faculté de réaliser plusieurs investissements la même année sous le régime du LMNP Scellier dans la limite du plafond fiscal de 300 000 €, et sous réserve que le montant annuel des loyers perçus soit inférieur à 23 000 € et constitue moins de 50 % de vos revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
 
 

 

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